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ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Cession de créance - Validité de la transmission des droits substantiels -... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Vier et Barthélemy....Joint les pourvois n° 99-10.741 et 00-12.144 ; Sur le premier moyen des deux pourvois, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société burkinabé des Ciments et matériaux CIMAT a, par contrat du 23 mars 1988, confié à la société tchèque Pragoinvest la conception et l'installation d'une unité de production de ciment à Ouagadougou ; que la société Pragoinvest, déclarée en...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 17 décembre 1990, que M. X... a retiré d'un compte ouvert à l'agence du Crédit lyonnais dont il était le client des fonds qu'il a confiés à un agent de cette banque ; que celui-ci ayant dissipé cette somme et ayant été, de ce fait, condamné pour escroquerie, M. X..., pour...