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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve d'un ouvrier des établissements industriels de l'Etat et bénéficiant à ce titre d'une pension, a, le 4 juin 1985, sollicité l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ; que la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande au motif que cette allocation n'était pas cumulable avec sa pension ; Attendu que...

TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Redevance de transport loi du 12 juillet 1971 - Entreprises assujetties - Entreprises employant... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que, MM. X..., Y... et Z..., avocats travaillant en association, ont été mis en demeure par l'URSSAF d'acquitter depuis 1972 le versement de transport créé par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 ; qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18e chambre B, 25 septembre 1986 de les avoir condamnés au paiement alors, d'une part, que le...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Portée SECURITE SOCIALE -... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241 et L. 643 et suivants du Code de la sécurité sociale ancien, ensemble l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, devenus les articles L. 311-2, L. 621-1 et suivants et L. 615-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que M. Philippe X... a fait l'objet, le 5 juin 1980, d'une décision d'affiliation au régime général de...