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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Absence de faute... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Attendu que lorsque aucune faute n'est établie à l'encontre de conducteurs coïmpliqués dans un accident de la circulation, la réparation des dommages est répartie entre eux par parts égales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le camion semi-remorque conduit par M. Z... et le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Action formée par le maître de l'ouvrage contre le sous-traitant - Prescription -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il...