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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Inobservation des délais - Effet Un... ...Avocats :M. Odent, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., auquel Mme Y... a donné à bail un immeuble à usage d'hôtel, reproche à l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 octobre 1990 de constater que la clause résolutoire, insérée à ce bail, a repris effet par suite du non-respect par le locataire des délais de paiement accordés par une ordonnance de référé du 10 juillet 1986, alors, selon le...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le recouvrement des cotisations - Contestation sur l'assujettissement - Intervention de la caisse... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Odent, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1983 et 1984 par le docteur X... les sommes versées par lui aux médecins qui le remplaçaient pendant ses congés ; que le rapport de contrôle de cet organisme ayant été communiqué à la caisse primaire...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur choses non demandées - Pouvoirs des juges Statuant par application de l'article 464 du... ...Avocats :M. Odent, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Roger, la SCP Peignot et Garreau, M...Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a accordé plus qu'il n'a été demandé peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s'il y a lieu le véritable exposé des prétentions respectives des parties...