La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat M. Le Prado. - page 110

ASSURANCE règles générales - Police - Suspension - Aliénation de la chose assurée - Aliénation sous condition suspensive de paiement du prix... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 7 DECEMBRE 1962, GUITTARD A CAUSE UN ACCIDENT EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE AU NOM DE CORBRAT, LEQUEL ETAIT ASSURE A LA MAAIF , QUE GUITTARD, DECLARE RESPONSABLE, AYANT ETE CONDAMNE A DIVERS PAIEMENTS ENVERS LES VICTIMES A ASSIGNE LA MAAIF AUX FINS D'OBTENIR SA GARANTIE, QUE LA MAAIF, LUI A OPPOSE QUE LA...

CHEMIN DE FER - Marchandises - Transport international - Responsabilité - Perte ou avarie - Exonération - Risque inhérent au transport... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FIAT A EXPEDIE D'ITALIE, PAR FER, A L'ADRESSE DE LA SOCIETE SUD-AVIATION A TOULOUSE, UN LOT DE PIECES METALLIQUES DANS UN WAGON DU GENRE TOMBEREAU, A PLANCHER DE BOIS ET COUVERT DE BACHES, QUI BRULA PRES D'UZES; QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE DETRUITE PAR L'INCENDIE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'HELVETIA...

VENTE - Intermédiaire - Commissions - Affaire non réalisée - Affaire réalisée avec un acquéreur autre que celui proposé par l'intermédiaire -... ...Demandeur M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LA SOMME QU'APRES LA FIN DU MANDAT, LE MANDANT A RECONNU LA DEVOIR AU MANDATAIRE A TITRE DE COMMISSION; ATTENDU QUE LE 27 AOUT 1964 LES EPOUX X... ONT DONNE, A L'AGENCE TAYLOR, MANDAT EXCLUSIF DE RECHERCHER UN ACQUEREUR POUR LEUR VILLA, AU PRIX MINIMUM DE 900000 FRANCS, AVEC PROMESSE D'UNE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Retard - Force majeure - Preuve - Charge. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises -... ...Demandeur M. Le Prado...MET HORS DE CAUSE LOPEZ CONTRE QUI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "IL Y A LIEU A INDEMNITE CONTRE LE VOITURIER POUR CAUSE DE RETARD" LORSQUE, SAUF "PAR L'EFFET DE LA FORCE MAJEURE, LE TRANSPORT N'EST PAS EFFECTUE DANS LE DELAI CONVENU"; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT CONFIRME, LOPEZ, NEGOCIANT EN...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Incertitude sur la base juridique de la condamnation. *... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE VOIE URBAINE, DAME X..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE, HEURTA DAME Y..., QUI CIRCULAIT A PIED, QUE CELLE-CI FUT BLESSEE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ASSURANCE...