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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 1987, 85-17168
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Contrat... ...Avocats :M. Le Prado et la SCP Riché et Blondel ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er-1 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route CMR ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Helmut a expédié depuis Hambourg RFA à la société Ateliers Elyane société Elyane, à Vaulx-en-Velin, des marchandises réparties en 15 colis qui ont été pris en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 1987, 85-18647
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Domaine... ...Avocats :M. Le Prado et la SCP Riché et Blondel ....Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. et Mme Y... et de la MAIF et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Socabat : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 9 octobre 1985, que M. et Mme Y..., assurés à la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, ont chargé de la construction d'une maison individuelle la société Socabat qui...
