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PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Existence du contrat de travail - Lien de... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu, selon l'arrêt...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Offre - Rétractation - Délai - Recherche nécessaire BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Acceptation -... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 décembre 1987 que M. X..., propriétaire d'un local à usage de restaurant donné à bail à M. Bele, après avoir notifié à ce dernier un congé avec offre de renouvellement a, en 1985, saisi le tribunal de grande instance à l'effet de faire juger qu'en raison...