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CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée Doit être cassée la décision reconnaissant l'autorité de la... ...Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Jousselin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique ; Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que l'Union française des banques UFB ayant assigné M. Y... en...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un concordat - Conversion en faillite du règlement judiciaire - Portée CONTRATS ET... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Delaporte et Briard..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 juin 1989, que M. X..., qui avait été mis en règlement judiciaire le 5 juillet 1955, a, par acte sous seing privé du 6 septembre 1955, vendu un immeuble à M. Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un concordat ou du succès de l'appel interjeté contre le jugement ayant ouvert la procédure collective ; que le règlement...