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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 1993, 92-10134
1° SUCCESSION - Salaire différé - Descendant d'un exploitant agricole - Descendant d'un artisan rural non. 1° SUCCESSION - Salaire... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Attendu qu'Edmond X..., artisan charron, est décédé le 2 septembre 1987 laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Paulette Y..., leurs deux enfants Michel et Françoise et son fils Jean-Claude, issu d'une première union ; que suivant acte notarié du 3 août 1962, il avait acquis pour le compte de ses deux enfants alors mineurs, Michel et Françoise, et " porteur...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-44950
CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective nationale du 7 juin 1963 - Salaire - Indemnités - Indemnité de grand déplacement -... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1 et 2 de l'accord national du 7 juin 1963 annexé à la convention collective du bâtiment et des travaux publics : . Attendu que selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 1983 M. X... a été engagé en mai 1974 par la Société entreprises de fumisterie industrielle SEFI pour travailler sur un chantier de la...
