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1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Effet - Réserve des droits des tiers - Cassation - Pourvoi -... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Masse-Dessen et Georges...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Jackie, - X... Guido, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1986, qui, pour infraction à la loi sur l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les a condamnés...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du nouveau Code de procédure civile - Portée... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-26 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X...