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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Action en annulation de la publication... ...Avocats : la SCP Tiffreau, M. Jacoupy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 mars 2000, que la société anonyme d'économie mixte Société rennaise de rénovation S2R ayant acquis le 5 janvier 1993 de la société civile immobilière La Mutualité société La Mutualité un ensemble de terrains et en ayant revendu, le 1er...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Domaine d'application - Société sans... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-60.833 et 95-60.838 à 95-60.840 ; Sur les moyens : Attendu que la Société Michelin de fabrication SMF, la société Sodemin, la Société d'études et d'applications Michelin SEAM, la Manufacture française des pneumatiques Michelin MFPM, la société Michelin de transformation de Gravanches SMTG et la Société européenne de pneumatiques SEP font grief au jugement...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat saisonnier - Contrats conclus pour un... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-9 et L. 122-4 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché suivant contrat du 30 mai 1984 en qualité de joueur professionnel de football par l'association l'Olympique lyonnais pour une durée de trois saisons expirant à la fin de la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Publicité - Convention des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 - Application - Domaine... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par la société Sogec marketing : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi, en tant qu'il est formé par la société Sogec gestion : Vu l'article 1er de la convention collective nationale de travail des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, dans sa rédaction alors applicable...