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SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Prescription triennale - Point de départ - Jour où la... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Lemaitre et Monod....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1991, que M. X... était titulaire d'un certain nombre de parts de la société à responsabilité limitée Créations J.P. Simart la société Simart dont son ex-épouse, Mme Y..., était la gérante salariée ; qu'il a demandé l'annulation de la cession de parts faite par l'un des associés, le 5 décembre 1980, au profit de M. Z..., tiers...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Action en réparation du préjudice causé par... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nouméa, 29 septembre 1988, et les productions, que M. X..., chirurgien à Nouméa, a pratiqué le 7 février 1966, une intervention chirurgicale sur Mme Y... ; que celle-ci a assigné, le 20 janvier 1986, ce praticien en responsabilité sur la base de l'article 1382 du Code civil, en invoquant...

BAIL règles générales - Bail verbal - Prix - Contestation - Article 1716 du Code civil - Application d'office non Le juge n'a pas le... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Lemaitre et Monod ....Sur le premier moyen : Attendu que M. de Cian, propriétaire de locaux à usage industriel, qu'il a donnés verbalement à bail à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 23 avril 1987 d'avoir, pour le débouter d'une demande en paiement de loyers, retenu qu'à défaut d'autres documents relatifs au montant du loyer initialement débattu, il y avait lieu de se fonder sur les...