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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-19724

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Prescription triennale - Point de départ - Jour où la... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Lemaitre et Monod....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 1991, que M. X... était titulaire d'un certain nombre de parts de la société à responsabilité limitée Créations J.P. Simart la société Simart dont son ex-épouse, Mme Y..., était la gérante salariée ; qu'il a demandé l'annulation de la cession de parts faite par l'un des associés, le 5 décembre 1980, au profit de M. Z..., tiers...

France | 09/11/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 1990, 88-20477

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Action en réparation du préjudice causé par... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nouméa, 29 septembre 1988, et les productions, que M. X..., chirurgien à Nouméa, a pratiqué le 7 février 1966, une intervention chirurgicale sur Mme Y... ; que celle-ci a assigné, le 20 janvier 1986, ce praticien en responsabilité sur la base de l'article 1382 du Code civil, en invoquant...

France | 28/05/1990 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 février 1989, 87-16460

BAIL règles générales - Bail verbal - Prix - Contestation - Article 1716 du Code civil - Application d'office non Le juge n'a pas le... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Lemaitre et Monod ....Sur le premier moyen : Attendu que M. de Cian, propriétaire de locaux à usage industriel, qu'il a donnés verbalement à bail à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Nouméa, 23 avril 1987 d'avoir, pour le débouter d'une demande en paiement de loyers, retenu qu'à défaut d'autres documents relatifs au montant du loyer initialement débattu, il y avait lieu de se fonder sur les...

France | 22/02/1989 | Chambre civile 3
 
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