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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 1992, 90-19343
COMPENSATION - Compensation judiciaire - Exception de compensation - Exception opposée au tiers subrogé - Compensation postérieure à la... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Desaché et Gatineau, M. Odent..... Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Ateliers de rectification du Hainaut ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ateliers réunis du Nord et de l'Ouest société Arno a été chargée d'exécuter divers travaux sur le navire Kowloon Countess appartenant à la société Tamahine Shipping l'armateur ; que ces travaux ont été sous-traités à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1987, 85-11963
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Affection ayant donné lieu à un repos passé à l'étranger *... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée commission de première instance de Meaux, 14 novembre 1983 de l'avoir déboutée de son recours contre le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de lui servir les indemnités journalières pour une période de repos passée en Suisse du 1er juillet au 31 août 1982, alors, d'une part, que l'article L...
