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1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Affrètement - Affrètement au voyage - Action du destinataire contre le fréteur -... ...Avocats :M. Henry et la société civile professionnelle Peignot et Garreau. ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 avril 1984 que, selon une charte-partie du 29 février 1980, la société Bulklandling a frété au voyage le navire " Havfru " à la société Schiavone Chase Corporation, laquelle était chargeur, à New York, d'un lot de ferraille dont le...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société anonyme - Conseiller financier - Qualité antérieure de directeur... ...Avocats :M. Henry et la Société civile professionnelle Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241 du Code de la Sécurité sociale ancien ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale dues par la société anonyme A. Grosjean Fils et Cie la rémunération versée en 1978 et 1979 à M. Achille X..., précédemment...