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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 1992, 89-15860
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Contrats échappant à la compétence... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Henry, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 8.I.e de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, pris dans sa rédaction initiale, ensemble l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 décembre 1990, 89-18876
1° SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nullité - Cause - Acte portant sur des dettes postérieures au pouvoir de saisir - Condition 1° Est... ...Avocats :M. Henry, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué Avesnes-sur-Helpe, 30 juin 1989 d'avoir rejeté comme mal fondée la demande de nullité d'un commandement de saisie immobilière signifié à M. X... à la requête de la société Union de crédit pour le bâtiment bien qu'il portât seulement sur des dettes postérieures à la date de signature du...
