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BANQUE - Responsabilité - Bourse - Obligation de renseignement - Connaissance des mécanismes boursiers par le client - Constatations... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Versailles, 30 septembre 1994, que Mlle X... effectuait des opérations boursières par l'intermédiaire du Crédit lyonnais ; que, celui-ci l'ayant assignée en paiement du solde débiteur de son compte, elle lui a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en lui reprochant diverses fautes...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Décision susceptible de contredit . COMPETENCE - Décision sur la compétence... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Vier et Barthélemy....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les numéros 93-14.077, 93-14.078 et 93-14.079 ; Attendu, selon les jugements attaqués rendus par un tribunal d'instance Strasbourg, 24 juillet 1991, qu'à la suite des refus de paiement de loyers opposés par M. X... à M. et Mme Y..., ceux-ci, qui se prétendaient ses locataires, ont fait des offres réelles de...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Montant - Montant non précisé - Portée . Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, pour déclarer irrecevable la demande formée par les époux Y... tendant à la condamnation de M. X... " à leur rembourser l'intérêt demandé par la recette des Impôts pour la somme avancée par les frais des offres réelles par le bureau d'aide judiciaire ", énonce que...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Définition - Assurance invalidité garantissant un prêt souscrit par deux époux - Accident ayant entraîné... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Vier et Barthélémy ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Gino Y... et Mme Bienvenue X..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, ont acheté plusieurs exploitations agricoles ; que, pour réaliser certains de ces achats, ils ont contracté des emprunts auprès du Crédit agricole ; que M. Gino Y... ayant été victime de deux...