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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Rappel de salaire - Convention collective - Etablissement public - Application en vertu d'une note... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'engagée le 1er novembre 1973 par la direction départementale des postes du Calvados, en qualité d'agent de main-d'oeuvre dit " Monet ", Mme X... a exercé ses fonctions au bureau des postes de Villers-sur-Mer ; Attendu que pour condamner la direction départementale des postes du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation - Loi du 19 janvier 1978 - Domaine d'application - Personnel employé par une... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné le directeur régional des postes de Lyon à payer à Mme X... et à 13 autres salariées, employées non statutaires chargées du nettoyage des locaux, une certaine somme au titre de la prime de fin d'année pour 1982, alors, selon le pourvoi, que, le jugement ayant constaté que...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Constat des lieux... ...Avocats :M. Hennuyer, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges et M. Boulloche ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 1985 que M. Z... et Mme Y... ont pris à bail, en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, un appartement dont M. A... est propriétaire, que le bail était conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er...