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PUBLICITE COMMERCIALE - Affichage - Loi du 29 décembre 1979 - Article 39 - Caractère d'ordre public - Portée . PUBLICITE COMMERCIALE -... ...M. Hémery, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 12 octobre 1992, Mme X... a consenti à la société Dauphin la location d'un terrain afin d' y installer un panneau d'affichage publicitaire pour une durée de six années à compter du 1er juillet 1992 ; que le 3 février 1997, soit dix-sept mois avant la fin du contrat, Mme...

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin chirurgien - Manquement - Preuve - Charge - Charge incombant au... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Hémery, la SCP Coutard et Mayer, M. Parmentier, la SCP...Attendu que Liliane X..., née en 1944, a eu quatre enfants entre 1964 et 1980 et subi deux accidents abortifs ; que, souhaitant avoir un cinquième enfant malgré une dysovulation, elle a consulté un médecin gynécologue, M. Y..., qui a réalisé une induction ovarienne, le début de la grossesse se situant le 20 août 1988 et le terme prévu...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Immeuble - Défaut de conformité apparent lors de la réception - Absence... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 juin 1994, que la société civile immobilière Marina Beach SCI a vendu une propriété aux époux X... ; qu'ayant constaté que le coffret électrique de comptage EDF se trouvait à l'intérieur de la propriété, sur un emplacement où ils désiraient aménager un garage, les époux...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Exercice - Délai - Point de départ - Notification - Forme -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 18 et 63 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le délai prévu pour contester les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires court à compter de la notification de la décision aux copropriétaires opposants ou défaillants ; que cette notification est valablement faite...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Intérêts de l'indemnité allouée - Taux - Majoration - Condition . FONDS DE GARANTIE -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 et l'article L. 421-8-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue...