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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Saisie dans le local d'habitation du débiteur - Créance de l'Etat... ...M. Hémery, la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 2000, que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à la nullité d'une saisie-vente pratiquée à son domicile par le trésorier principal du Val-d'Oise amendes le trésorier à la...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Personnalité morale - Absence - Effets - Défaut de capacité d'ester en justice... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. Lezeau, président de la société Cabinet André Lezeau, elle-même gérante de la société civile de placements immobiliers Europe Pierre 1 la SCPI, a soumis au visa de la Commission des opérations de bourse la Commission un projet de note d'information prévoyant la réalisation d'augmentations de capital de la SCPI par souscription...

RESERVE - Réduction - Action en réduction - Prescription - Délai . PRESCRIPTION CIVILE - Application diverse - Prescription trentenaire -... ...Avocats : M. Hémery, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession ; Attendu que par acte du 14 novembre 1937, Mme Marie Y... a acquis un immeuble ; qu'après le décès de sa mère, Marie-Germaine X...