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TESTAMENT - Nullité - Cause immorale - Contrariété aux bonnes moeurs - Relation adultère non . N'est pas contraire aux bonnes moeurs la... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y... est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y... qu'il avait adopté ; que par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Saisine du Tribunal - Délai - Saisine... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Vier et Barthélemy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, dans les cas prévus par ce texte, le Tribunal peut ouvrir la procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office, dans le délai d'un an à partir de l'un des événements spécifiés ; Attendu que pour...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Exécution de travaux - Mise en conformité prévue à l'article 4 du décret du 22 août 1978 -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Vier et Barthélémy..... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y..., à qui M. X... a donné un appartement à bail le 25 février 1984, en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 septembre 1988 d'avoir dit qu'il ne pouvait s'opposer à l'offre, que le bailleur lui avait faite, de mettre les lieux loués en...