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TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Modulation - Heures travaillées au-delà de la durée légale - Majoration -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Labbé et Delaporte ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.336 à 85-43.340 ; . Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 22 avril 1985, que M. X... et quatre autres salariés du Commissariat à l'énergie atomique CEA qui, affectés à l'établissement du BARP de cet organisme, accomplissaient leur tâche selon...

1° URBANISME - Urbanisme commercial - Etablissement de vente à grande surface - Permis de construire - Surface de vente autorisée -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Labbé et Delaporte....REJET du pourvoi formé par : - la fédération départementale des unions commerciales de la Haute-Marne, - l'Union commerciale de Chaumont, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 8 novembre 1985, qui, après relaxe de X... Gérard du chef d'extension illégale de surface commerciale de vente, les a déboutées de leurs demandes. LA COUR...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Mode de calcul - Mode de calcul non prescrit par un accord d'entreprise -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Labbé et Delaporte ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 132-10 du Code du travail : . Attendu que, selon l'accord signé le 25 avril 1975 entre la société des tuyaux Bonna et les délégués du personnel, il était accordé aux salariés de l'entreprise un congé principal de 24 jours ouvrables fractionné ou non en trois semaines d'été et une d'hiver, une cinquième...