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ADMINISTRATION DES DOMAINES - Curateur à succession vacante - Obligations identiques à celles de l'héritier bénéficiaire - Paiement du passif... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 3 février 1980 le véhicule conduit par M. Claude X... est entré en collision avec deux autres véhicules ; qu'il a été tué dans cet accident tandis que son passager, M. Y..., était très grièvement blessé ; que ce dernier a assigné en responsabilité les héritiers X... ainsi que la compagnie Le Secours, assureur...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Possesseur... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Nanterre, 28 octobre 1986, que la société de droit canadien Olympia and York X... Limited société Olympia a effectué en 1983 auprès de l'administration des Impôts une déclaration selon laquelle elle possédait, par l'interposition de trois sociétés de droit britannique et d'une...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Parts sociales - Avances à long... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de biens professionnels, exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. X..., dans les déclarations souscrites par lui au titre des années 1982 et 1983, d'un côté aux parts qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée Mecatel et qui...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Etablissement industriel donné à... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Metz, 12 juin 1986, que Mme X..., dans les déclarations souscrites en 1982 et 1983 au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, a mentionné comme biens professionnels un immeuble muni d'équipements nécessaires à son exploitation comme établissement...