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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 1992, 90-11937
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Procédure - Irrégularité - Notification de redressement - Référence à des... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 23 novembre 1989, d'avoir écarté les prétentions de l'administration fiscale tendant au redressement de la valeur vénale d'un fonds de commerce acheté par M. X... en raison de l'insuffisance des éléments de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1989, 87-18651
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Augmentation du capital - Article 814 B du Code général des impôts -... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Lesourd et Baudin ....Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon, 7 avril 1987 la société Cavda créée le 1er juin 1980 a repris le 2 juin 1980, les activités du GIE le Bocage le GIE en liquidation amiable depuis le 19 mai 1980 ; que la société Cavda a procédé à deux augmentations de capital par incorporation de bénéfices les 31 août 1981...
