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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 1992, 90-10522
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 - Impôt sur la fortune - Biens immobiliers - Imposition réservée à... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Lemaître et Monod..... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 13 juillet 1989, que Mme X..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle viennent ses héritiers, n'a pas fait figurer, dans les déclarations de ses biens souscrites pour les années 1982, 1983 et 1984 au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, son usufruit d'un immeuble situ...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 1988, 86-19468
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Vérification... ...Avocats :M. Goutet, la SCP Lemaitre et Monod ....Attendu qu'il résulte du jugement attaqué tribunal de grande instance de Nanterre, 23 septembre 1986 que la société Tère dont le siège social est à Genève possédait à Neuilly-sur-Seine deux immeubles ; que l'administration des Impôts l'a priée le 23 août 1982 de désigner un représentant légal en France conformément aux dispositions de l'article 223 quinquies A du Code général...
