Recherche de avec pour avocat M. Gauzes, la SCP Rouviere, Lepitre et Boutet (arret n° 1), MM. Choucroy, Coutard (arret n° . dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 1988, 87-10763
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet arrêt n° 1, MM. Choucroy, Coutard arrêt n...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 1988, 87-11193
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition ACCIDENT DE LA... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet arrêt n° 1, MM. Choucroy, Coutard arrêt n...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un...
