| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 décembre 1988, 87-15083
DONATION - Donation entre époux - Présent d'usage - Conditions - Evénement occasionnant le cadeau et conformité à un usage - Recherche... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 894 et 1096 du Code civil ; Attendu qu'en 1980 M. X... a remis à Mme Y..., alors son épouse, un chèque bancaire libellé sans indication de somme et que celle-ci l'a complété en y portant la somme de 60 754,30 francs, destinée à lui permette d'acquérir une voiture automobile ; que M. X... ayant, par la suite, fait...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1988, 88-80521
1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Privilège de juridiction -... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Waquet et Farge...REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la SA " Les Presses de la cité ", civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 17 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux sur citation directe délivrée par la partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a rejeté l'exception d'incompétence...