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SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Responsabilité - Conditions - Engagement personnel en qualité d'associé ou immixtion dans un accord... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1872-1, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, dans les sociétés en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ; qu'il en est toutefois différemment si les participants agissent en qualité d'associé au vu et au su des tiers ou si un associé a, par...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Demande du défendeur fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile - Acceptation du... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé le désistement de pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident ; Attendu que la Société industrielle de nettoyage SIN a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt...