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CONFLIT DE LOIS - Responsabilité civile - Loi applicable - Loi locale - Loi du lieu où le fait dommageable s'est produit - Lieu - Lieu du fait... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier ; Attendu que pour décider que la loi américaine était applicable...

SUCCESSION - Clause pénale - Exhérédation - Mesure pénalisant des héritiers en cas de contestation d'une donation à l'un d'eux - Simple... ...Avocats : M. Garaud, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil : Attendu que, par acte notarié du 22 juillet 1989, Mme Y..., mère de trois enfants, Daniel, Claude et Andrée X..., épouse Z..., a fait donation, en avancement d'hoirie, à son fils Daniel de la nue-propriété d'un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation, des bâtiments à usage rural et un terrain, le tout évalu...

REFERE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où les mesures d'urgence doivent être prises REFERE - Compétence - Compétence... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme Mutuelle assurance artisanale de France la MAAF, dont le siège social est à Niort, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 décembre 1989 d'avoir, sur la demande de la société Cogim, confirmé une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris qui lui a fait interdiction d'aliéner sous quelque forme...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles du droit civil - Conditions Si... ...Avocats :M. Garaud, la SCP Delaporte et Briard...REJET du pourvoi formé par : - X... Bruno, prévenu et partie civile, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Poitiers, en date du 11 décembre 1986, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de défaut d'assurance et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes respectivement de 1 200 francs et 500 francs, a ordonné la suspension de son...