Recherche de avec pour avocat M. Foussard (arret n° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arret n° 2) dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1991, 90-85068
PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Interruption - Acte initial de poursuite - Définition ACTION... ...Avocats :M. Foussard arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1990, qui l'a condamné, pour provocation à la discrimination raciale, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1991, 90-85259
PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Interruption - Acte initial de poursuite - Définition ACTION... ...Avocats :M. Foussard arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples MRAP, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 14 juin 1990 qui, dans les poursuites exercées contre X... et Y... pour provocation à la...
