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CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Président du conseil d'administration - Possibilité de prononcer une sanction disciplinaire non... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Martin-Martinière et Ricard....Sur le moyen de cassation relevé d'office, après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 49 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France ; Attendu que selon ce texte, s'il est reproché à un employé un délit de nature grave ou en cas d'extrême urgence, le président du conseil d'administration...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Copreneurs - Copreneurs solidaires - Inscription de... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 29 janvier 1987 que Jeanne Y... et ses deux fils Pierre et Jean X... ont pris à bail en 1971 un fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité dans un immeuble dont M. Z... est devenu propriétaire ; que celui-ci a fait délivrer congé aux locataires pour le 1er avril 1980 date d'expiration du bail, en offrant de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Entretien avec le salarié -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 25 mai 1981 par la société Lisieux distribution dont il n'était pas contesté qu'elle occupait au moins vingt salariés, a fait l'objet de plusieurs avertissements qui lui ont été adressés par lettres recommandées ; que soutenant que ces...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créancier privilégié - Production à titre... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Brasserie Amos la brasserie, qui disposait d'un nantissement régulièrement inscrit sur le fonds de commerce de M. X..., a produit au passif de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Causes En vertu de l'article L. 122-3-9 du Code du... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Besançon, 24 janvier 1986, que M. X... a été embauché à compter du 12 janvier 1984, par l'union des caisses d'assurance maladie de Franche-Comté UCPAM en qualité d'agent de collectivité pour un stage probatoire de six mois ; qu'il était prévu que dans le cas où il ne donnerait pas satisfaction ou se...