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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Le Griel....Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués Versailles, 19 septembre 1996 et 9 janvier 1997, que la société Plein Ciel la société, représentée par son gérant, a assigné M. Y..., son ancien dirigeant, sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, son liquidateur judiciaire, M. X..., est intervenu à l'instance...

AVORTEMENT - Interruption volontaire de grossesse - Entrave - Eléments constitutifs. SANTE PUBLIQUE - Interruption volontaire de grossesse -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard, la SCP Le Griel....REJET des pourvois formés par : - X..., épouse Y..., Z..., veuve A..., B..., C..., D..., épouse E..., F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 8 mars 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné C... à 8 mois d'emprisonnement dont 5 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur acceptant expressément de se conformer aux dispositions... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Le Griel..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mai 1989, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné en location le 20 décembre 1984 aux époux X..., par un bail d'une durée de 3 ans, en vertu des dispositions de la loi du 22 juin 1982, a fait notifier, le 22 mai 1987, aux locataires, une proposition de renouvellement du contrat avec un nouveau loyer, en application de...