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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 décembre 1986, 85-11874
REFERE - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Examen annuel des documents comptables - Désignation d'un... ...Avocats :M. Delvolvé et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et L. 432-4 et L. 434-6, alinéa 1er, du Code du travail : . Attendu que, le 9 décembre 1983, le comité d'entreprise de la société Gélis a désigné un expert comptable pour l'assister dans l'étude des comptes de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1986, 84-15707
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Aide spéciale compensatrice... ...Avocats :M. Delvolvé et la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; Attendu que M. Marcel X..., entrepreneur de transport, qui avait sollicité de la caisse nationale de retraite des transports routiers l'octroi de l'aide spéciale compensatrice et obtenu l'agrément de la commission...
