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SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation - Activités cliniques - Prélèvements ovocytaires - Conditions d'exercice -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la clinique du Tertre Rouge une somme correspondant à l'hospitalisation de 32 patientes ayant subi des prélèvements ovocytaires au motif que ces actes de procréation médicalement assistée étaient réalisables en structure ambulatoire ; que la cour d'appel Angers, 21 janvier 1999...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Société - Mise au service d'une filiale étrangère - Licenciements successifs par la... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP de Chaisemartin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 1986 que M. X..., engagé le 13 juin 1965 par la société Lambert Frères et Compagnie, a été nommé directeur des achats le 1er octobre 1980 ; que suivant contrat du 22 mai 1981, la société Lambert a affecté le salarié à sa filiale étrangère Le Ciment d'Haïti en qualité de directeur administratif et financier, s'engageant à assurer au salari...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Renonciation... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP de Chaisemartin ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 février 1986 que M. X..., au service de la société Usines Merger en qualité d'agent technico-commercial depuis le 28 décembre 1971, a démissionné le 27 décembre 1983 ; que, répondant à une demande du salarié, l'employeur a fait connaître à celui-ci qu'il le dispensait de l'exécution du préavis mais qu'il ne renonçait pas à la...