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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence -... ...Avocats : M. Delvolvé, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 242-1 de la nouvelle codification, et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré, dans l'assiette des cotisations dues par la société Transports Bigorre-Pyrénées pour les années 1984 à 1986...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Créancier chirographaire - Sommes payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers -... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Nicolay et de Lanouvelle..... Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 22 mars 1990 et 7 juin 1990, qu'après l'extension à M. X... de la procédure de liquidation judiciaire relative à la société Etude Leclercq, M. Y... a procédé, en sa qualité de liquidateur, à la vente d'un bien immobilier appartenant à M. X... ; que l'acquéreur ayant exigé la purge des inscriptions hypothécaires grevant...