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ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Condition de la responsabilité... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Choucroy ....Attendu selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., garagiste et réparateur de bateaux, était assuré auprès de la Société Lilloise d'assurances et de réassurances pour un certain nombre de contrats afférents à son activité ; qu'en 1972, M. Y... a succédé à l'agent général par l'intermédiaire duquel avaient été souscrites ces polices...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Réalisation du risque - Définition - Condamnation de l'assuré à raison... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 1986, que la société Seine et Rhône, après avoir payé à son assuré commissionnaire de transport, l'indemnité qu'il avait été condamné, par décision irrévocable, à payer au propriétaire d'une marchandise avariée au cours d'un...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Indemnité de départ loi du 30 décembre 1981... ...Avocats :M. Delvolvé, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 instituant une aide en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, ensemble l'instruction annexée à l'arrêté ministériel du 23 avril 1982 fixant les règles générales d'attribution de cette aide ; Attendu que, saisie le 16 septembre 1982 par M. X..., qui...