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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1987, 85-13912

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Rails implantés sur la chaussée... ...Avocats :M. Defrenois et Mme Baraduc-Bénabent ....Sur les deux moyens réunis, pris en leur premières branches : Vu les articles 4, 5 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des...

France | 06/05/1987 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 1986, 85-96332

1° ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Application des règles du droit civil - Conditions... ...Avocats : M. Defrenois et Mme Baraduc-Benabent....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, - Y... Marie-Angèle, épouse X..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1985 qui, dans des poursuites exercées contre Z... Ahmed et Y... Marie-Angèle, épouse X..., des chefs de blessures involontaires et infraction au Code de la route, s'est prononcé sur les réparations...

France | 18/11/1986 | Chambre criminelle
 
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