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ACTION CIVILE - Recevabilité - Homicide et blessures involontaires - Préjudice subi par le conjoint et les ayants droit de la victime -... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Martin Martinière et Ricard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Riché...REJET des pourvois formés par : - la société Ford France, civilement responsable, - la compagnie d'assurances La Zurich, partie intervenante, ontre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 19 novembre 1986, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'homicide et blessures involontaires, s'est...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Charge de la preuve PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses -... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Martin-Martinière et Ricard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, s'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu...

FONDS DE GARANTIE - Demande de la victime - Délai - Article R. 420-12 du Code des assurances - Application - Action civile contre l'auteur de... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet ....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 420-19 et R. 420-21 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure au décret du 14 janvier 1981, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la possibilité d'indemnisation par le Fonds de Garantie Automobile est subordonnée à l'exercice d'une action...