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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en... ..., la SCP Le Prado, la SCP Defrénois et Levis ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1987, que le syndicat des copropriétaires du ... 1er a fait exécuter en 1979-1980 des travaux de réhabilitation sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré à la Mutuelle des architectes français, avec le concours de plusieurs entrepreneurs dont la société SOCOREBAT, actuellement en liquidation des biens, ayant M. Y... comme...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Action en responsabilité - Qualité pour agir - Personne ayant requis les... ...Avocats :M. Coutard, la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 50, 52 et 54 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu qu'il résulte des dispositions légales susvisées que l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui aurait lui-même, et non pas un mandataire, requis ses services pour le chargement d'un navire et qui seul a une action contre lui ; que sa...