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1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes... ...Avocats : M. Cossa, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP...REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., Société D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour escroqueries, faux et usage de faux, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure. LA...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Offre du local rendu vacant - Occupation effective et... ...Avocats : M. Cossa, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Vu l'article 19, alinéa 8, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 avril 1993, statuant sur renvoi...

ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Usage d'un chemin public VOIRIE - Chemin public - Droit des riverains - Protection possessoire... ...Avocats :M. Cossa, la SCP de Chaisemartin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1988, qu'en application d'un arrêté préfectoral, qu'elle a demandé à la SNCF d'exécuter, la commune de Wissous a fait procéder à la suppression d'un passage à niveau qu'empruntait la voie communale des Jumeaux, laquelle procurait à la société Chèze un accès à ses installations de décharge ; que cette société a engag...