La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau . - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 février 1988, 86-18265
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des travaux d'équipement indispensables à... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des travaux que la description et l'estimation du coût des travaux d'équipement intérieur ou extérieur, qui sont indispensables à l'implantation et...
