| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 1990, 89-15647
1° BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Société - Dette de la société - Cautionnement donné par un associé - Associé détenant la... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Prado....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 avril 1989, que M. Y... et M. X... ont constitué une société à responsabilité limitée, la société Decoreal, M. X... en étant le gérant ; que M. X... a fait part à M. Y..., qui, exerçant une autre activité, n'intervenait pas dans le fonctionnement de l'entreprise, des difficultés financières rencontrées par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 1989, 88-18864
DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Production - Délai - Expiration - Rectification ou modification - Impossibilité DISTRIBUTION PAR... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Prado....Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 660 du Code de procédure civile ; Attendu que, dans le mois de la sommation, les créanciers opposants doivent produire, à peine de forclusion, ès mains du juge commis avec demande contenant collocation ; qu'il en résulte qu'à l'expiration de ce délai les créanciers produisants ne peuvent rectifier ou modifier leurs productions ; Attendu, selon...