Recherche de avec pour avocat M. Cossa, la SCP Le Bret et de Lanouvelle . dans la jurisprudence francophone

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Marché... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Banque Occidentale la banque a assigné la société anonyme d'habitations à loyer modéré Travail et Propriété société HLM en paiement d'une créance correspondant au montant d'une situation de travaux établie par la société Rheins et Debout, entrepreneur principal...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Application - Annulation partielle du plan d'occupation des sols postérieur - Annulation des... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 111-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour évaluer l'indemnité allouée aux consorts X... à la suite de l'expropriation, pour cause d'utilité publique d'un terrain leur appartenant, au profit de la commune d'Erquy, l'arrêt attaqué Rennes, 1er juillet 1986, après avoir relevé que...