| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1997, 95-17508
1° APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Appel interjeté par le conjoint de l'adoptant - Jugement ordonnant la comparution personnelle... ...Avocats : M. Cossa, Mme Roué-Villeneuve....Attendu que, par requête du 6 septembre 1993, Mme Y... a demandé l'adoption simple de sa nièce, Mme X..., après qu'un notaire eut recueilli, le 21 juin 1993, le consentement de M. Y... et que celui-ci eut, par lettres recommandées des 25 et 29 juin 1993, fait savoir qu'il récusait sa signature ainsi que la procédure d'adoption envisagée ; que le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des époux Y... ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mars 1991, 89-20452
BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Clauses et conditions du bail - Modification - Accord des parties - Nécessité BAIL... ...Avocats :M. Cossa, Mme Roué-Villeneuve..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du prix ; Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé d'un local commercial appartenant aux consorts X... et donné en location...