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ASSURANCE règles générales - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Vérification des renseignements... ...Avocats : M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 novembre 1995, statuant sur renvoi après cassation, que, propriétaire, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 3, comprenant un bâtiment constitué seulement de parties privatives, la société Magasins généraux de l'électricité MGE, assurée par l'intermédiaire de la société Dedeyan auprès de la compagnie...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Etablissement de crédit - Stipulation faite à son profit -... ...Avocats : M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Boré et Xavier, M. Odent, la SCP Vier et...Attendu que M. X..., chirurgien-gynécologue, pour procéder à l'agrandissement de sa clinique, a souscrit trois emprunts : d'abord, d'une somme d'un million de francs, auprès de la Société de mobilisation et d'avances SMA, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit, en vertu d'un acte du 26 avril 1980, avec adhésion à un contrat d'assurance de...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Constatations nécessaires . Justifie légalement sa décision de qualifier une... ...Avocats : M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 mars 1992, que, par acte du 16 décembre 1961, le syndicat du Haut Ossau ayant donné à bail, pour une durée de 30 ans, à la société du Pont Long, diverses parcelles de terre, a notifié à cette société, le 24 avril 1990, sa volonté de ne pas renouveler le bail ; Attendu que la société civile agricole du Pont Long fait grief à l'arrêt de décider que la...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Exercice en commun - Avis des deux parents - Obligation pour le juge de le... ...Avocats : M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 287 du Code civil ; Attendu que le juge doit recueillir l'avis des deux parents lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement qui a prononcé le divorce des époux Y... a confié à la mère l'autorité parentale sur les enfants communs ; que M. Y... a sollicité ultérieurement l'exercice de cette autorité ; Attendu...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Demande en paiement d'une... ...Avocats :M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent..... Sur le moyen unique : Attendu que la société civile professionnelle Lecocq-Mottet, avoué, fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel Riom, 26 juin 1990, d'avoir retenu, pour fixer son émolument mis à la charge de la compagnie d'assurances Mutuelle assurance artisanale de France, le montant de la condamnation au paiement d'une somme d'argent...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Avocats :M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Les Alliages légers de Paris Roger Y... la société Y... mise le 2 octobre 1984 en règlement judiciaire avec M. X... pour syndic, a été autorisée à poursuivre son exploitation ; que la société Aluminium Pechiney la société Pechiney, son principal fournisseur a été informée le 9...

SUCCESSION - Recel - Déchéances - Application - Conjoint survivant SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Recel - Déchéances -... ...Avocats :M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Vier et Barthélémy ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Denis Y... est décédé le 22 février 1980, laissant Mme Françoise Z..., son épouse en troisièmes noces et M. François Y..., son fils issu de son premier mariage ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 7 juin 1978, il a légué à son épouse, en pleine propriété un immeuble sis à La Trinité-de-Réville Eure, un...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Référés - Grève licite en son principe - Trouble manifestement illicite engendré par la grève -... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Cossa, Mme Baraduc-Benabent et M. Célice...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé sur renvoi après cassation, que le 16 juin 1980 le Syndicat national des officiers mécaniciens navigants de l'aviation civile SNOMAC et le Syndicat national des pilotes de ligne SNPL ont notifié aux compagnies aériennes AIR FRANCE, AIR INTER et UTA un préavis de grève pour les 22 et 23 juin suivant motivé par le...