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1° AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Principe de la contradiction - Observations préalables des parties - Délai... ...M. Copper-Royer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 3 octobre 2001, que la SARL Le Domaine du diamant rose la société, qui avait confié la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges à M...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Inscription au débit du compte du tiré - Condition suffisante non. 1° La seule... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix, 14 mas 2000, que la société Baudin Allard a remis, pour encaissement, au Crédit agricole une lettre de change relevé LCR tirée sur la société Vitaflor, à échéance au 10 septembre 1992 ; que le Crédit agricole a présenté l'effet au paiement, par...

BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Acte de cautionnement - Rédaction de l'acte par la banque - Réglementation bancaire - Application -... ...Avocats : M. Copper-Royer la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 avril 1999, que par acte sous seing privé du 9 juin 1993, M. Norbert X... s'est porté caution solidaire de la société Donnolo Productions au profit de la Banque Worms ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque a assigné la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Parmentier et Didier, M...Attendu que l'importation en France en provenance du Québec, le 7 novembre 1993, de viande de cheval, qui s'est révélée contaminée, a provoqué une épidémie de trichinellose ; que, sur l'action de victimes de cette épidémie, l'arrêt attaqué a condamné l'importateur, la société française Boucherie...