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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 87-41016

1° PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Cassation -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 18 juin 1986 : Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 23 juin 1980, le président de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées a signé avec les organisations syndicales représentatives des salariés appartenant à son service d'utilité agricole de développement, devant la section départementale agricole de la...

France | 20/02/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-16499

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Débats non clos COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Clôture - Effet Si aux termes de... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Boré et Xavier, M. Consolo, la SCP Masse-Dessen, Georges et.... Sur le moyen unique commun du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 2 dudit Code ; Attendu que, si aux termes de l'article 2 du nouveau Code de procédure civile les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues...

France | 23/01/1991 | Chambre civile 2
 
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