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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Lemaitre et Monod....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 1987, que la société Point de riz a vendu des articles de layette à Mme X..., laquelle a accepté en contrepartie des lettres de change que le vendeur a fait escompter par sa banque ; que Mme X... ayant été mise en liquidation des biens, M. Y..., après avoir, en...

SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Lemaitre et Monod ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 15 décembre 1987 que les époux X... s'étaient portés cautions hypothécaires des engagements souscrits par les époux Bernard Y... envers la société Fina France la société avec la caution solidaire des époux André Y... ; que l'immeuble hypothéqué a été saisi par un tiers qui a ensuite abandonné les...