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1° MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Partie ayant été étroitement associée aux opérations des... ...Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Consolo, la SCP Le Bret et de Lanouvelle....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société des Usines Quiri et compagnie CAP société Quiri et son assureur, la compagnie La Zurich, ont été condamnées, par arrêt de la cour d'appel de Colmar du 18 mars 1983, à payer aux assureurs subrogés aux droits de la Compagnie des entrepôts et gares frigorifiques CEGF...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûreté -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Le Bret et de Lanouvelle ....Sur le moyen unique : Vu l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé datés du 3 décembre 1980, les époux Y... se sont reconnus débiteurs de M. X... pour une certaine somme qu'ils s'engageaient à restituer le 31 août 1981 ; que par les mêmes actes, une promesse d'hypothèque...