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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1990, 87-40703
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Salarié invoquant la nullité... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 19 mars 1986 et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 6 avril 1981 par la Société générale d'assistance et d'entretien SGAE en qualité de monteur nettoyeur ; qu'en 1983, il a dû arrêter son travail pour cause de maladie les 23 avril et 5 juillet, pour des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 1990, 89-10144
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Vente - Véhicules d'occasion - Ventes aux enchères publiques -... ...Avocats :M. Consolo, la SCP Coutard et Mayer....Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;. Attendu que, selon ce texte, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce Traité ; que lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours...
