| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1987, 86-90410
PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Conditions - Juridiction compétente Les imputations diffamatoires... ...Avocats :M. Choucroy et la SCP Waquet...REJET du pourvoi formé par X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 7 janvier 1986 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public. LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 avril 1985 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 1987, 85-18656
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision mettant à la charge des copropriétaires le paiement d'une somme - Exécution -... ...Avocats :M. Choucroy et la SCP Waquet ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X..., propriétaires de lots dans la copropriété " Les Trois Iles ", font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 1985 de les avoir condamnés, à la demande du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société SOGIM, à payer la quote-part des charges afférentes à leurs lots, alors, selon le moyen, " que, d'une...